Conditions Générales de Vente et de Service

Dernière mise à jour : 31 août 2026 — version à valider juridiquement

Article 1 — Objet et documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (les « CGV ») encadrent les services proposés par Shilat (le « Prestataire ») à ses clients professionnels (le « Client »). Le bon de commande, le parcours de souscription et la facture précisent le pack, la formule, le prix historique accepté, la date de début, l’engagement éventuel et les conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent.

Article 2 — Définitions

• Pack : Shilat Starter, Shilat Pro ou Shilat 360.
• Service inclus : droit fonctionnel découlant du pack ; il ne constitue pas un interrupteur commercial individuel.
• État opérationnel : à configurer, en cours de mise en service, actif, action requise ou erreur.
• Nova : secrétaire IA interne du professionnel, distincte de la standardiste téléphonique.
• Standardiste IA : service Shilat 360 traitant les appels entrants selon sa configuration.
• Bot WhatsApp : bot conversationnel entrant de Shilat 360 ; il ne constitue pas un service d’envoi sortant par Nova.
• Jetons Shilat : unité interne commune à certaines communications dont le coût externe est variable.

Article 3 — Packs et services inclus

Les packs sont cumulatifs : Pro inclut Starter ; 360 inclut Starter et Pro. Un service inclus peut rester temporairement non opérationnel tant que son provisioning ou une action du Client n’est pas achevé.

Les prestations spécifiques hors packs font l’objet d’un devis distinct. Aucune fonction non effectivement disponible n’est réputée incluse par un intitulé commercial générique.

Article 4 — Prix HT, formules et mise en service

Les montants sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s’ajoute. La grille ci-dessous provient du même registre que le parcours de paiement. Le prix accepté par un Client existant est conservé : une nouvelle version tarifaire s’applique aux nouvelles souscriptions ou à une modification contractuelle explicitement acceptée.

Le paiement est effectué d’avance par les moyens proposés dans le parcours Stripe ou selon les conditions particulières acceptées. Une mise en service offerte vaut uniquement pour la formule qui l’indique.

Article 5 — Jetons Shilat et recharges

Le volume mensuel inclus dépend du pack et apparaît dans l’espace Client. Les jetons inclus non utilisés ne se reportent pas au cycle suivant ; les jetons achetés par recharge sont historisés et persistent jusqu’à leur usage, sous réserve des conditions particulières et d’une éventuelle correction justifiée.

• La minute de standardiste IA consomme 3 jetons.
• Un SMS demandé explicitement consomme 2 jetons.
• Le bot WhatsApp entrant consomme actuellement 0 jeton ; ce taux peut donc être nul.

Les conversations texte avec Nova, le chatbot Web, le blog, la génération ordinaire de contenu, la dictée Nova, les tâches, devis, factures, e-mails et actions CRM ordinaires ne consomment pas de Jetons Shilat. Toute recharge est facturée, créditée après confirmation du paiement et inscrite dans un journal idempotent.

Article 6 — Mise en service, domaine, numéro et fournisseurs

Le Prestataire configure les composants du pack avec le concours du Client lorsque des informations, accès ou validations sont nécessaires. Le nom de domaine, l’hébergement et le certificat SSL sont fournis pendant la durée du service selon le pack. Les modalités de transfert, de renouvellement ou de restitution du domaine doivent être précisées dans le bon de commande.

Pour Shilat 360, le numéro professionnel et les services téléphoniques dépendent notamment des opérateurs et de leurs procédures. Leur disponibilité, leur pays, leur rattachement et leur état sont tracés. Les interruptions imputables à un fournisseur tiers sont traitées comme une indisponibilité, jamais comme une activation réussie.

Article 7 — Durée, engagement, renouvellement et résiliation

La formule Liberté est sans engagement et se renouvelle tacitement chaque mois jusqu’à sa résiliation, laquelle prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sous réserve du préavis de [30 jours] indiqué dans les conditions particulières.

Les formules « engagement 12 mois » comportent une période initiale ferme de douze mois, payée mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. Le sort du contrat après cette période — fin, passage mensuel ou nouveau renouvellement — doit être indiqué dans le bon de commande accepté. Les présentes CGV ne créent pas à elles seules une nouvelle reconduction annuelle.

Un changement de pack ou de formule ne modifie pas silencieusement le prix historique : ses effets, sa date et son éventuel prorata font l’objet d’une validation explicite.

Article 8 — Impayés, suspension et réactivation

Un échec de paiement ouvre un impayé sans résilier immédiatement le contrat. La politique opérationnelle actuelle prévoit des informations à J+1, J+3 et J+5 puis une suspension des services à J+7. La régularisation ferme l’impayé et réactive automatiquement les services lorsque ceux-ci avaient été suspendus pour ce seul motif. Stripe peut effectuer ses propres nouvelles tentatives ; Shilat ne crée pas un second moteur de prélèvement concurrent.

Le Prestataire conserve en outre un contrôle administratif de coupure exceptionnelle pour la sécurité, un usage illicite ou une intervention urgente. Cette coupure n’altère pas la composition commerciale du pack.

Article 9 — IA, documents et communications

Les modèles d’IA assistent la compréhension, la rédaction et l’extraction. Les permissions, la numérotation, les calculs de facture et l’envoi effectif restent contrôlés par le logiciel. Nova n’envoie un SMS que sur demande explicite du professionnel et n’initie pas de conversation WhatsApp sortante au titre des packs actuels.

Le Client demeure responsable de la validation de ses documents comptables, fiscaux ou juridiques. Shilat ne revendique pas une conformité à la facturation électronique française tant que les exigences et la connexion à une plateforme agréée applicable n’ont pas été validées.

Article 10 — Obligations des parties

• Shilat met en place et maintient les services inclus, apporte une assistance raisonnable et protège les données conformément à la Politique de confidentialité.
• Le Client fournit des informations exactes, protège ses accès, règle les échéances et utilise le service conformément à la loi.
• Le Client informe ses interlocuteurs des enregistrements ou transcriptions lorsque la réglementation l’exige.

Article 11 — Données personnelles, disponibilité et sous-traitants

Pour les données des clients finaux, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Shilat en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. La plateforme peut recourir à des fournisseurs d’IA, télécommunication, e-mail, paiement, hébergement et enrichissement nécessaires au service.

Shilat est tenue à une obligation de moyens et peut interrompre temporairement le service pour maintenance, force majeure ou indisponibilité d’un fournisseur, en s’efforçant d’en limiter les effets.

Article 12 — Propriété intellectuelle et attribution

La plateforme, le logiciel et la marque Shilat restent la propriété du Prestataire. Le Client conserve ses contenus et données et bénéficie, pendant la durée prévue, des droits d’usage précisés au bon de commande.

Une mention discrète « Powered by Shilat » peut apparaître sur le site fourni. L’option white-label, lorsqu’elle est expressément souscrite ou accordée, désactive cette attribution selon la configuration prévue.

Article 13 — Responsabilité, rétractation et litiges

La limitation de responsabilité envisagée correspond aux sommes réglées au cours des [12]derniers mois, hors faute lourde ou dolosive. Cette clause, comme l’applicabilité éventuelle d’un droit de rétractation aux petites entreprises, doit être validée au regard de la situation du Client.

Les parties recherchent une solution amiable. À défaut, les CGV sont soumises au droit français et le tribunal envisagé est le Tribunal de commerce de [ville], sous réserve des règles impératives applicables.

Article 14 — Version, preuve et modification

Une modification des prix ou des CGV ne réécrit pas un contrat déjà accepté. Toute nouvelle version doit être datée et rattachée à une preuve d’acceptation ou au bon de commande correspondant. Le dépôt technique ne contient pas encore ce parcours complet de preuve d’acceptation : il doit être achevé avant une souscription autonome.

Article 15 — Contact

Pour toute question : contact@shilat.fr.